L'utilisation des fonds

Seuls les organismes habilités peuvent recevoir, gérer et utiliser les fonds 1% versés par les entreprises.
Plus de 90 % des fonds 1 % sont collectés par les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) et les Chambres de Commerce et d'Industrie (5%). La gestion directe du 1 % par les entreprises et la part des « collecteurs constructeurs » (sociétés d'HLM et de SEM, sociétés d'économie mixte) restent tout à fait marginale.

L'utilisation des fonds s'inscrit dans un cadre réglementaire et contractuel précis.
Le décret n° 94-317 du 13 avril 1994 oblige les organismes collecteurs à fournir aux entreprises cotisantes, les conditions générales d'emploi des fonds telles qu'elles ont été approuvées par le Conseil d'Administration.
Ciléo est soumis annuellement à une contribution à des opérations prioritaires, à une obligation de consacrer 10 % des ressources à des investissements ou aides destinés aux salariés ou demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'accès au logement, au financement de la Foncière Logement et à une contribution au titre de la Politique de la Ville.