Le versement du 1% logement

Les entreprises occupant 20 salariés et plus sont soumises à l'obligation de verser la participation à l'effort de construction. Cette obligation ne s'applique pas aux entreprises du secteur public, aux collectivités locales, aux entreprises relevant du régime agricole. Toutefois, celles-ci peuvent effectuer des versements volontaires pour bénéficier de certains services. Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil des 20 salariés bénéficient de 3 ans d'exonération totale suivis de 3 ans d'abattement (75, 50 et 25 %). Ne sont pas concernées par les abattements et exonérations, les entreprises créées avec plus de 20 salariés ni celles qui dépassent le seuil du fait de l'absorption d'une entreprise d'au moins 20 salariés.

Le taux de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) est fixé à 0,45% du montant brut des rémunérations de l'exercice précédent, augmenté éventuellement des avantages en nature (inclure la rémunération versée aux apprentis, aux contrats de qualification, d'orientation, retour à l'emploi, d'adaptation, bien que ceux-ci n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination du nombre de salariés).
La part réservée aux actions prioritaires (logements des immigrés) est de 1/9° de la cotisation de base (art.82-1 de la loi n° 85-1403 du 30/12/85).
Les entreprises qui atteignent progressivement l'effectif de 20 salariés bénéficient de mesures spéciales (exonération et abattements).

Avant le 31 décembre, vous devez avoir versé à Ciléo 0,45% du montant de la masse salariale de l'exercice précédent. Seules les sommes effectivement versées sont libératoires.
Les investissements excédentaires peuvent être reportés sur les exercices suivants mais sans compensation possible entre le 8/9ème et le 1/9ème de la participation.
En cas de cessation d'activité, la participation des employeurs à l'effort de construction est immédiatement exigible, le calcul s'établissant sur les salaires versés jusqu'à la date de cessation.
En cas de cession d'entreprise, le nouvel exploitant (autre entreprise ou personne physique) doit prendre à sa charge l'obligation d'investir. La participation des employeurs à l'effort de construction due par ce nouvel exploitant est alors calculée tant sur les salaires payés par son prédécesseur* que sur les salaires payés par lui-même.
* (Excepté si un versement a déjà été effectué prorata temporis).