Aide financière à la mobilité professionnelle

Pour bénéficier de cette aide vous devez être salarié d'une entreprise assujettie au 1% logement et devoir déplacer votre résidence principale de plus de 70 km.

Vous bénéficierez d'une subvention de 1 600 euros maximum sans intervention de votre employeur ou de 3 200 euros maximum avec son accord écrit pour couvrir certaines dépenses occasionnées par votre changement de domicile.

Vous devez faire part de votre situation au responsable 1% de votre entreprise qui vous remettra un dossier Ciléo AIDE MOBILI-PASS® à compléter et à nous retourner. Votre demande doit nous parvenir dans les six mois à compter de votre embauche ou de votre changement de lieu de travail. Télécharger le dossier

Cette aide est une subvention accordée dans la limite des dépenses engagées. Les dépenses couvertes sur justificatifs sont :

- Six mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement
- Sur le site de départ : Frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émolument de notaire, frais de mainlevée, d'hypothèque, indemnités de remboursement.

- Sur le site d'accueil : Frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou à l'accession (pour les prestations ayant débouchées sur la signature d'un bail ou d'un acte authentique de vente sans condition suspensive ni faculté de dédit), frais d'établissement de contrats locatifs, frais et émoluments de notaire, frais de montage de dossier financier pour l'acquisition du logement, charge d'emprunt correspondantes, frais d'assistance à l'installation dans le logement.

- Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides du 1% logement (notamment AIDE LOCA-PASS®, PRET PASS-TRAVAUX®, Prêt accession...)

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi. Le dossier une fois complet est examiné dans le délai de 8 jours ouvrables. A défaut de réponse dans ce délai, l'AIDE LOCA-PASS® est considérée comme accordée.
Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration de Ciléo et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de notre fédération, l'UESL.